J.O. Numéro 44 du 22 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2000 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre des participations dans le capital de sociétés à responsabilité limitée

NOR : ECOA9920100A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 2000, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre les participations suivantes représentant 50 % du capital des sociétés à responsabilité limitée qui seront créées pour assurer la restructuration des centres commerciaux du Val d'Argent à Argenteuil (3,8 MF), des Galeries du palais à Créteil (5 MF), du Pôle des nations à Mulhouse (1,8 MF), 37 % de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois (1,332 MF) et 33,33 % du capital de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial de la Rafale à Reims (1 MF).